CGV/CGU
Conditions générales de vente Youve Sports
En vigueur depuis le 28/09/2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels («Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur https://youvesports.com.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : vêtements de sport.
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur https://youvesports.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.
Par ailleurs, le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://youvesports.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site internet https://youvesports.com.
Sauf preuve du cas contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Youve Sports EURL (capital social 50 €)
Immatriculée au RCS de Saint-Pierre sous le numéro 932392665
Domiciliée au 249 Avenue du Général de Gaulle, 97410 Saint-Pierre, La Réunion
Email : info@youvesports.com ou youvesports@gmail.com
Téléphone : 06 92 17 07 86
Les Produits présentés sur le site https://youvesports.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : l’île de La Réunion.
Pour tous les Produits expédiés, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur https://youvesports.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les Produits vendus en ligne sont destinés à des particuliers et exprimés TTC.
Les Produits destinés aux associations sportives ne sont pas vendus en ligne.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles offres de réduction qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://youvesports.com.
Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Cependant, le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les tarifs à tout moment.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://youvesports.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client est un particulier.
Après avoir ajouté à son panier les Produits souhaités parmi ceux disponibles en ligne, il sera invité à créer un compte. Il lui faudra alors renseigner ses coordonnées de contact ainsi qu’une adresse postale à laquelle sera expédiée sa commande.
Le Client sera ensuite dirigé vers un moyen de paiement en ligne sécurisé (virement bancaire ou carte bancaire).
Une fois son paiement validé, sa commande lui sera envoyée sous 7 jours ouvrés maximum, hors période d’indisponibilité de Youve Sports qui aurait été communiquée au Client en amont.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://youvesports.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client sera informé des différents statuts de sa commande à l’adresse e-mail qu’il aura renseignée lors de la création de son compte. Une fois remise aux services de La Poste, sa commande pourra être tracée, à condition que le Client ait choisi un mode d’expédition avec numéro de suivi.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible que dans les 14 jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur, sous réserve que la livraison n’ait pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 3 bis – Espace client et compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande. Il s’engage dès lors à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies et conserve la possibilité de les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.
À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation.
Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : info@youvesports.com ou youvesports@gmail.com
Celle-ci sera ensuite effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, https://youvesports.com aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : virement ou paiement par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement par CB sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement Stripe agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://youvesports.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés sur https://youvesports.com par le Client seront livrés uniquement à La Réunion pour le moment. Si cette situation venait à changer, les présentes CGV seront alors mises à jour.
Les livraisons interviennent en moyenne dans un délai moyen de 15 jours, sauf retard ou grève de La Poste, pour une commande en ligne à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par La Poste, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle les services de distribution postale pourront facilement accéder.
Dans le cas où le Client se serait lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il aurait choisi lui-même, la livraison sera réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur les ayant accepté sans réserve.
Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à info@youvesports.com ou youvesports@gmail.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Dès alors, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur.
À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien » :
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du modèle de formulaire de rétractation ci-joint et disponible sur https://youvesports.com/politique-retour-remboursement/ ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ANNEXE
Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://youvesports.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Date __________
À l’attention de : EURL, Youve Sports
249 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 97410 SAINT-PIERRE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : …………………………
- Nom du Client : …………………………………………
- Adresse du Client : …………………………………………
Signature du Client (en cas de notification du présent formulaire sur papier)
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur et garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat » :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Ce remboursement pourra être fait par virement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure ;
– Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Dispositions relatives à la garantie contractuelle
Les Produits achetés sur le site https://youvesports.com peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d’un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :
Le Client aura le choix d’avoir un avoir ou un remboursement de sa commande en ligne. Les frais d’envoi de retour sont à la charge du Client.
Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :
– L’article en retour est dans son emballage d’origine, et avec tout les éléments livrés à réception.
– L’article en retour n’est pas détérioré (tâche, déchirure, ou autres éléments qui ne sont pas du produit acheté et livré).
– L’article en retour est conforme à la commande passée.
– L’article à bien été retourné sous 14 jours après avoir fait l’objet d’un mail de remboursement ou de réclamation à info@youvesports.com ou youvesports@gmail.com.
Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :
– Si aucun des éléments énumérés ci-dessus ne sont avérés.
– Si le Client au moment de sa commande s’est trompé. Auquel cas le remboursement ne pourra pas être effectué.
Elle est applicable dans les conditions suivantes :
Après réception de la commande le Client dispose de 14 jours pour réaliser un mail de réclamation à info@youvesports.com ou youvesports@gmail.com.
Le Client devra décrire les éléments de l’article qui ne correspondent pas à la commande passée en ligne. Le Client dispose ensuite de 14 jours à partir de la confirmation de la réception de la réclamation pour envoyer l’article à l’adresse suivante : 249 Avenue du Général de Gaulle, 97410 Saint Pierre.
Après réception, Youve Sports a 30 jours pour vérifier la véracité et l’exactitude de la réclamation.
Après vérification et validation ou non de la réclamation Youve Sports se charge d’envoyer un mail de confirmation ou de non confirmation au Client.
Si Youve Sports ne confirme pas la réclamation, le Client doit lui même se charger du renvoi de l’article. Si Youve Sports confirme la réclamation un délai de 14 jours après confirmation sera effectif pour un remboursement ou une proposition d’avoir au Client.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://youvesports.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte client/utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur https://youvesports.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur. Ces données ne sont en aucun cas communiquées ou utilisées à des fins frauduleuses.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur pour assurer le bon déroulement des transactions et la satisfaction Client.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
NB : le Client est informé de la gestion des cookies dès sa première connexion sur https://youvesports.com et peut à tout modifier gérer ou revenir sur ses préférences via la rubrique Consentement de la page https://youvesports.com/politique-de-cookies-ue
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet ne relevant pas de sa responsabilité.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://youvesports.com disposent des droits suivants :
1.Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant à leur compte et en supprimant leur compte utilisateur et/ou en envoyant un mail
de suppression de compte à l’adresse suivante : youvesports@gmail.com
2. Supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
3. Demander la mise à jour de leurs informations, si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur, en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
4. Demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
5. Solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
6. S’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu sur https://youvesports.com est la propriété du Vendeur et protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les CGV sur https://youvesports.com sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement de différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Le Client a également la possibilité de prendre rendez-vous via la plateforme de cette société de médiation professionnelle : https://calendly.com/d/ck7j-qzy-3kz/information-mediation-de-la-consommation
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
CGV réalisées sur https://www.legalplace.fr et révisées par le Vendeur.
Conditions générales d’utilisation Youve Sports
En vigueur depuis le 28/09/2024
Les présentes conditions générales d’utilisation, dites CGU, ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par YOUVE SPORTS et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique CGV/CGU.
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.
Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par https://youvesports.com
Par ailleurs, ce dernier se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Le cas échéant, il indiquera également la date d’entrée en vigueur desdites CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L’édition de https://youvesports.com est assurée par l’EURL Youve Sports immatriculée au RCS de Saint-Pierre sous le numéro 932392665, dont le siège social est situé au 249 Avenue du Général de Gaulle, 97410 Saint-Pierre à La Réunion.
Numéro de téléphone : 06 92 17 07 86
Adresse e-mail : info@youvesports.com ou youvesports@gmail.com
Directeur de la publication est : M. Jérémy Cyril Clain
Hébergeur du site https://youvesports.com : Hostinger International Ltd., dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Hostinger est joignable à l’adresse mail suivante : https://hostinger.fr/contact
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://youvesports.com propose les services suivants : vente de vêtements de sports via les boutiques clubs partenaires.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur sera invité à créer un compte client afin de passer commande. Il lui sera alors demandé de saisir ses coordonnées. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées,
notamment son adresse email.
Pour accéder à son compte, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de https://youvesports.com.
Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail : info@youvesports.com ou youvesports@gmail.com
· par voie postale : 249 Avenue du Général de Gaulle, 97410 Saint Pierre
· via son espace personnel
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. La marque Youve Sports représente l’EURL Youve Sports, gérée par M. Clain Jérémy Cyril.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie
des différents contenus.
Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://youvesports.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
Malgré des mises à jour régulières, le site https://youvesports.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information des utilisateurs.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site https://youvesports.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://youvesports.com.
Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé dès sa première visite sur le site que des cookies peuvent être installés automatiquement sur son logiciel de navigation.
NB : les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont soit nécessaires à l’utilisation du site https://youvesports.com soit optionnels à des fins d’analyse ou de marketing.
Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://youvesports.com. En naviguant sur le site, sauf mention contraire de sa part, L’Utilisateur les accepte.
En effet, l’Utilisateur doit donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. D’où là présence d’un bandeau cookies à sa première visite sur le site et la page https://youvesports.com/politique-de-cookies-ue qui permet de gérer à tout moment ses préférences.
A défaut d’acceptation desdits cookies, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées ou encore que son expérience de navigation peut s’en trouver affectée.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation ou révoquer à tout moment son consentement via la page politique de cookies présentes dans le pied de page de https://youvesports.com.
Il a également la possibilité de le faire en contactant directement info@youvesports.com ou youvesports@gmail.com.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
CGU réalisées sur http://legalplace.fr, révisées par le Vendeur.